Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026 (Éditions Bianca)

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site, ainsi que les livres, ressources numériques et séances d’accompagnement qui y sont proposés, sont édités, vendus et réalisés par :

• Laurence RUBIO, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Laurence Rubio » et sous la marque « Éditions Bianca »
• Adresse : 10 avenue des Mimosas, 06800 Cagnes-sur-Mer, France
• Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) – SIRET : 881 037 881 00026
• Courriel : contact@laurencerubio.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, via le site, des produits et services proposés par le Prestataire, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») : les ressources numériques (ci-après « la Ressource » ou « les Ressources »), les livres des Éditions Bianca (ci-après « les Livres ») et les séances d’accompagnement individuel en visioconférence (ci-après « la Séance » ou « les Séances »), désignés ensemble « les Produits ».

Les Ressources sont des guides pratiques et contenus documentaires numériques, consultables en ligne (textes de référence, vidéos courtes, trames, checklists et outils téléchargeables). Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens du Code du travail, ne donnent lieu à aucune certification ni à aucun diplôme et ne sont pas éligibles au CPF ni à une prise en charge par un OPCO.

Les Séances sont des séances d’accompagnement individuel (coaching). Elles ne constituent pas non plus une action de formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune certification et ne sont pas éligibles au CPF ni à une prise en charge par un OPCO.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Article 3 – Description des Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, durée, prix, modalités d’accès ou de réalisation) sont présentées sur sa page de présentation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Le « Guide complet du renouvellement d’agrément — assistant(e) maternel(le) » a pour objet d’aider le Client à préparer sa démarche de renouvellement. La décision de renouvellement relève exclusivement des services compétents du Conseil départemental (service de PMI). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas l’obtention du renouvellement de l’agrément.

Les Ressources ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une psychothérapie, et ne se substituent pas à un avis ou à un suivi médical ou psychologique.

Article 3 bis – Livres

Les livres des Éditions Bianca présentés sur le site (notamment « Petite Enfance, un métier de cœur ») sont commandés et payés via une page de paiement sécurisée Stripe, accessible par le bouton « Commander le livre ». Le prix, les éventuels frais d’envoi et le délai de livraison sont indiqués sur cette page avant la validation de la commande.

Les livres étant des biens physiques, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du livre (article L221-18 du Code de la consommation), les frais de retour restant à sa charge. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du livre ou la preuve de son expédition. Les livres bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 3 ter – Séances d’accompagnement individuel

Chaque Séance dure une (1) heure et se déroule en visioconférence. Après le paiement, le Client réserve son créneau via l’outil de réservation en ligne Cal.com, accessible depuis la page de présentation de la Séance ; la confirmation de rendez-vous et le lien de visioconférence lui sont adressés par courriel. La Séance doit être réservée et réalisée dans un délai de six (6) mois à compter de l’achat.

Le Client s’assure de disposer d’un équipement (caméra, micro) et d’une connexion Internet adaptés, et de se connecter à l’heure prévue. Un retard du Client ne prolonge pas la durée de la Séance. Si la Séance ne peut avoir lieu ou est interrompue en raison d’une défaillance technique imputable au Prestataire, elle est reportée sans frais.

Le Client peut reporter sa Séance sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant son début, par courriel à contact@laurencerubio.com. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la Séance ou d’absence, la Séance est considérée comme due. En cas d’empêchement du Prestataire, la Séance est reportée à une date convenue avec le Client ou, à défaut d’accord, remboursée.

Droit de rétractation : le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation) ; il est alors intégralement remboursé. S’il réserve un créneau situé avant la fin de ce délai, il demande expressément que la Séance soit exécutée avant l’expiration du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Séance pleinement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Les échanges au cours de la Séance sont strictement confidentiels. La Séance est un accompagnement personnalisé : elle ne constitue ni une formation, ni un acte médical ou paramédical, ni une psychothérapie, et ne se substitue pas à un avis ou à un suivi médical ou psychologique.

Séance collective mensuelle : l’achat du « Guide complet du renouvellement d’agrément » donne accès, pendant la durée d’accès au guide, à une séance collective mensuelle de questions-réponses d’une (1) heure en visioconférence. Le Client réserve sa place via l’outil Cal.com, dont le lien lui est communiqué dans le courriel de confirmation de commande et dans son espace personnel. Le nombre de places par séance est limité ; la séance collective est incluse dans le prix du guide et ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas d’absence. Le Prestataire peut exceptionnellement reporter une séance en prévenant les inscrits par courriel. Les échanges y sont confidentiels et chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des situations évoquées par les autres.

Appel découverte : l’échange de dix (10) minutes proposé gratuitement sur certaines pages du site se réserve via l’agenda Google du Prestataire. Gratuit et sans engagement, il ne donne lieu à aucune commande ni à aucun paiement et ne constitue pas une Séance au sens des présentes CGV.

Le Client peut reporter sa séance sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant son début. En cas d’annulation moins de 48 heures avant ou d’absence, la séance est due. En cas d’empêchement du Prestataire, la séance est reportée à une date convenue ensemble ou remboursée.

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’achat. S’il demande que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la séance pleinement réalisée (article L221-28, 1° du Code de la consommation). La séance est un accompagnement personnalisé : elle ne constitue ni une formation, ni un acte médical ou paramédical, ni une psychothérapie.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun frais de livraison n’est appliqué aux Ressources ni aux Séances, accessibles exclusivement en ligne. Pour les Livres, les éventuels frais d’envoi sont indiqués avant la validation de la commande. Les éventuels frais de connexion à Internet restent à la charge du Client.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client :

1. sélectionne le Produit et l’ajoute à son panier ;
2. crée un compte ou se connecte à son compte personnel ;
3. renseigne les informations demandées (identité, adresse électronique, adresse de facturation) ;
4. vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs ;
5. accepte les présentes CGV et, le cas échéant, demande expressément l’accès immédiat à la Ressource dans les conditions de l’article 8 (pour les Livres, la commande s’effectue selon les modalités de l’article 3 bis) ;
6. valide sa commande par le bouton « Commander » (commande avec obligation de paiement) et procède au paiement.

La vente est conclue à la réception du paiement. Le Prestataire adresse au Client, par courriel, une confirmation de commande reprenant ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, la confirmation de son accord exprès et de sa renonciation au droit de rétractation. Une facture est disponible dans l’espace « Mon compte ».

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par carte bancaire. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont chiffrées et traitées directement par Stripe.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Accès aux Ressources et réalisation des Séances

Après confirmation du paiement, le Client accède à la Ressource depuis son espace personnel (« Mon espace »), au moyen de ses identifiants.

L’accès à la Ressource est ouvert sans limitation de durée à compter de la date de la commande, sauf durée différente indiquée sur la page de présentation de la Ressource, et aussi longtemps que la Ressource est proposée sur le site. En cas d’arrêt de la Ressource, le Client en est informé par courriel au moins trois (3) mois à l’avance afin de pouvoir télécharger les outils mis à sa disposition. Le Client peut suivre les contenus à son rythme pendant cette période.

L’accès est strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels et ne peuvent être partagés, cédés ou prêtés. Tout partage constaté peut entraîner la suspension de l’accès, sans remboursement.

Pour accéder à la Ressource, le Client doit disposer d’un équipement (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion Internet adaptés. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ; des interruptions peuvent notamment survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse contact@laurencerubio.com.

Les Séances sont réservées et réalisées dans les conditions de l’article 3 ter.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Les règles propres aux Livres et aux Séances figurent respectivement aux articles 3 bis et 3 ter.

Exception – accès immédiat au contenu numérique : conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant, lors de sa commande, la case par laquelle il demande l’accès immédiat à la Ressource et reconnaît perdre son droit de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit dès l’ouverture de l’accès. Cet accord et cette renonciation sont confirmés dans le courriel de confirmation de commande.

Si le Client n’a pas donné cet accord exprès, l’accès à la Ressource n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Modalités d’exercice : lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courriel à contact@laurencerubio.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

« À l’attention de Laurence RUBIO EI, 10 avenue des Mimosas, 06800 Cagnes-sur-Mer – contact@laurencerubio.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit suivant : […] – Commandé le : […] – Nom du client : […] – Adresse du client : […] – Date : […] – Signature (en cas de notification sur papier). »

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles, sauf dans les cas prévus à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article 9 – Annulation et remboursement

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 8, aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû une fois l’accès à la Ressource ouvert, que le Client ait ou non suivi tout ou partie des contenus.

Pour les Séances, les conditions de report, d’annulation et de remboursement sont celles de l’article 3 ter. Pour les Livres, elles sont celles de l’article 3 bis.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des Ressources et des livres (vidéos, textes, supports, exercices, visuels, méthodes, marques et logos, dont la méthode L.I.B.R.E.®) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son usage privé et pour la durée d’accès. Il en va de même des supports et outils éventuellement remis au Client lors d’une Séance. Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire et constitue une contrefaçon.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser la Ressource conformément à sa destination et aux présentes CGV. Les échanges éventuels (commentaires, forum, messagerie) doivent rester respectueux ; le Prestataire peut supprimer tout contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats obtenus dépendent notamment de l’implication personnelle du Client et de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend, notamment à la suite d’une Séance, et de l’usage qu’il fait des contenus.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Ressource, de défaillance de l’équipement ou de la connexion du Client, ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, données de connexion et de progression) sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’accès à la Ressource et à la relation client. Elles sont traitées par Laurence RUBIO EI, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, et ne sont jamais vendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par courriel à contact@laurencerubio.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par courriel à contact@laurencerubio.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le Prestataire s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.